Conditions Générales de Location – EPSYS
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Article 1 – Contenu et champ d’application
Le contrat de location de biens (ci-après le « Contrat ») a pour objet la location de matériels (ci-après désignés les « Produits »).
La location de matériel consiste pour la société EPSYS (dénommée « le Bailleur ») à donner en location du matériel au Locataire.
Les présentes conditions générales de location s’appliquent à toutes les locations de produits, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de location, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Bailleur, au Locataire.
Tout autre document que les présentes conditions générales de location et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le Bailleur peut, en outre, établir des conditions générales de location catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de location, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de location catégorielles.
Article 2 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive du bailleur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du bailleur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 3 – Commandes
3.1 Définition
Toute location n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit du devis établis par le Bailleur au client.
3.2 Modification
Les devis acceptés sont irrévocables pour le Locataire, sauf acceptation écrite du Bailleur. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par le Bailleur, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au Bailleur, au plus tard 8 jours après réception par le Bailleur de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, le Bailleur sera délié des délais convenus pour son exécution.
Article 4 – Livraisons
4.1 Délai
La location commence à courir à partir du jour où le matériel est livré au point de livraison défini avec le Locataire, et suivant le délai demandé par le locataire, même si, pour une cause quelconque celui-ci diffère la prise des produits mis à disposition.
Le Bailleur s’efforce de respecter le délai de mise à disposition indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de mise à disposition ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le Bailleur. La livraison est à la charge du Bailleur.
Les Produits qui le peuvent seront contrôlés et/ou essayés par le Bailleur avant la livraison, en usine. A l’issu des essais, un rapport constatant les résultats d’essais et d’examen du matériel sera établi.
Les Produits ainsi remis au Locataire sont en bon état, et doivent être entretenus par le Locataire, qui en a la responsabilité dès la mise à disposition des Produits.
4.2 Résolution
Le contrat est résolu de plein droit, si, après l’acceptation du devis et avant la livraison, le Bailleur prend connaissance de faits concernant la solvabilité du Locataire de nature à faire craindre que ce dernier ne soit pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles.
4.3 Conditions de livraison & déchargement
Le lieu de livraison devra être accessible aux semi remorques et à une grue de levage, de plus aucun obstacle ne devra gêner les accès et les manœuvres de la grue lors de la mise en place du poste qui se fera au pied du véhicule. Les arrêtés et coûts de voirie, décrochages de lignes HTA/BT/télécom, coupures électriques HTA/BT, élagages des branches sont à la charge du Locataire.
Il en va de même pour l’enlèvement et le retour de la cabine.
4.4 Annulation de Livraison
Toute annulation de transport dans les 5 jours ouvrés avant la date prévue fera l’objet d’une facturation complémentaire relative à ce transport annulé.
4.5 Installation
L’installation des produits sont effectués aux frais et risques et sous la responsabilité du Locataire.
Le Locataire s’assurera d’avoir toutes les autorisations nécessaires à l’installation du matériel.
Le locataire s’assure de la compatibilité vs sol, des règles régissant le domaine public et des contraintes liées à l’environnement.
4.6 Transfert de responsabilité
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique au Locataire. Le Locataire est déchargé de sa responsabilité en cas de vol, à compter de la date de notification du Vol.
4.7 Préavis de livraison
5 jours avant la livraison, le Bailleur ou ses représentants préciseront au Locataire la date prévue pour la livraison. Le Locataire confirmera cette date de livraison, la disponibilité des accès et des personnels nécessaires pour réaliser la réception du matériel.
Article 5 – Loyers – Prix
La période initiale de location prend effet au jour de la mise à disposition des Produits.Le prix de location est généralement fixé par unité de temps, et correspond au prix fixé par le devis accepté par le Locataire. Il s’entend toujours hors taxes, TVA en sus.
Les loyers sont dûs chaque mois à la date anniversaire de la livraison, le Bailleur établira une facture mensuelle.
Si la période de location est supérieure à six mois, le Bailleur se réserve le droit de facturer les loyers par période trimestrielle en début de période.
Le loyer sera indexé selon l’Index Travaux Publics – TP12a – Réseaux d’énergie et de communication hors fibre optique – Base 2010 (Identifiant 001711002) pour période entières ou partielles de six mois, la première indexation étant applicable dès le 13ème mois calendaire de location, sur la base du dernier indice connu à cette date. L’indice d’origine est celui applicable au jour de l’approbation du devis par le Locataire. (voir site public INSEE :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001711002) Sont à la charge du Locataire :
- Les frais de transport des Produits en début et fin de contrat.
- Le libre accès au site en début et fin de contrat, les demandes d’autorisation et arrêtés de voiries, l’élagage éventuel.
- Si le transport et le déchargement du matériel puis le rechargement en fin de location avec transport retour sont réalisés par le Bailleur, les frais y afférent sont facturés en sus, selon montant fixé par le devis accepté par le Locataire.
- Les frais de raccordement, fournitures et pose des appareils de comptage, et, d’une manière générale, l’installation du matériel sur place.
- Le débranchement. En cas de non débranchement, le contrat continue à courir, des frais supplémentaires pourrons être demandés au Locataire.
- La maintenance du matériel et la prise en charge des pièces d’usure.
- Les vérifications réglementaires. En cas d’inaptitude des matériels ou de besoin de remise en conformité, la remise en état est à la charge du Bailleur.
- Les droits d’octroi et de douane s’il y a lieu.
Le Locataire paiera en outre à la délivrance des Produits une somme indiquée au devis de location constituant une garantie qui lui sera restituée après le retour du matériel dans les ateliers du Bailleur après vérification faite du bon état des Produits.
Article 6 – prix et durée de location
Le Locataire bénéficie d’un prix réduit en fonction de la durée du bail.
La location étant consentie pour une durée définie dans le devis, si le Locataire, pour une raison indépendante du Bailleur, fait cesser la location avant l’expiration de la durée contractuellement prévue, le Locataire ne pourra bénéficier du prix réduit contractuellement fixé, et la location lui sera facturée par le Bailleur suivant le tarif correspondant à la durée de location révisée. Le Locataire, dans ce cas, ne pourra prétendre bénéficier du tarif réduit.
Article 7 – Paiement
7.1 Paiement du loyer
Le premier terme de paiement de la facture de location est exigible à dater de la mise à disposition des Produits.
Le loyer est payable d’avance chaque mois par virement bancaire. Les paiements sont portables au domicile du Bailleur.
Si la période de location est supérieure à 6 mois, le bailleur se réserve le droit de facturer les loyers par période trimestrielle en début de période.
En cas de retard de paiement des échéances de loyer, tout paiement intervenu s’imputera en priorité sur les premiers loyers impayés, et ainsi de suite jusqu’à l’extinction intégrale de la dette.
7.2 Non-paiement
Le Bailleur pourra exiger, en cas de non-paiement d’un loyer à échéance ou de non-restitution des Produits au terme convenu, la totalité des sommes dûes par le Locataire au Bailleur. Faute de paiement à son échéance, le Locataire sera mis en demeure, par lettre recommandée, d’adresser couverture sous quarante-huit heures.
Ce délai passé sans remise de sa part, le bail sera résilié de plein droit, et le Bailleur pourra reprendre immédiatement possession des Produits loués.
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
Le Bailleur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser toute inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Bailleur se réserve le droit de revendiquer les Produits loués.
7.3 Escompte
Aucun versement d’escompte n’est prévu.
7.4 Frais de recouvrement
En application de l’article D 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement.
Le Bailleur pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 8 – Garantie des vices apparents et cachés
Les Produits sont livrés avec une garantie contractuelle à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dans ces conditions le Bailleur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre.
Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée au moment de la délivrance des Produits.
Le locataire est tenu de signer la Confirmation de livraison des Produits, par lequel il reconnait en avoir vérifié la conformité à la commande ainsi que le bon fonctionnement, conformément aux termes de la confirmation de livraison.En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par le Bailleur, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le bailleur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient après la livraison des Produits.
En aucun cas, le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment manque à gagner, perte de profit ou perte de production.
En tout état de cause, la responsabilité du Bailleur est strictement limitée, quels que soient les causes, l’objet ou le fondement de la réclamation, au montant HT de la location.
Article 9 – Jouissance et utilisation des Produits, réparations, autorisations, protection du droit de propriété
Les Produits sont remis au Locataire avec une plaque indiquant que le Bailleur est propriétaire des Produits, cette plaque devra rester sur les Produits pendant la durée de la location.
Le Locataire est tenu de faire des Produits un usage conforme à leur destination. Il s’engage en toute occasion à ne pas faire des Produits loués qu’un usage normal et paisible. Il ne pourra, sous peine de résiliation du Contrat, à ses torts, en faire un autre usage que celui stipulé contractuellement, sauf autorisation expresse et préalable du Bailleur.
Il s’engage à installer les Produits loués suivant les règlements de sécurité et les normes en vigueur.
Le Locataire est tenu de veiller à la garde et l’entretien des Produits et de leurs accessoires. Au-delà d’une période de location de 12 mois, le Locataire devra assurer une maintenance des équipements dans le cadre des obligations de surveillance des installations électriques (Arrêté du 20 décembre 1988). Le Bailleur pourra, à la demande du Locataire, établir une offre de service dans ce sens.
Le locataire s’interdit d’apporter des modifications, inscriptions ou réparations sur les Produits loués.
Le Locataire s’engage à informer immédiatement le Bailleur de tout accident ou incident significatif relatif aux Produits loués. Le Bailleur réalisera un diagnostic et soumettra au locataire un devis de réparation. Les frais de réparation du matériel suite à incident non couverts par la garantie sont pris en charge par le Locataire.
Le Locataire s’interdit d’effectuer lui-même toute intervention sur les Produits loués ou de faire appel à un tiers.
En cas d’intervention du Bailleur pendant la période de location, le Locataire s’engage à rembourser à celui-ci tous les frais de déplacement, transports, de pièces détachées, relatifs à une remise en état, révision ou réparation, rendues nécessaires, quelle qu’en soit la cause.
Les matériels ou accessoires non restitués en fin de location seront facturés au Locataire à la valeur du matériel neuf.
Le Locataire s’interdit de se dessaisir des Produits loués entre les mains d’un tiers, sauf pour la réparation. Le Locataire s’interdit de sous louer les Produits, sauf accord du Bailleur. Le Locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué. Le Locataire doit requérir l’autorisation préalable écrite du Bailleur pour toute affectation des Produits en un autre lieu que celui stipulé contractuellement, ainsi que pour toute modification des Produits eux-mêmes.
Si les Produits doivent être employés dans un immeuble dont il est lui-même locataire, le Locataire s’engage, sous peine de résiliation immédiate, à remettre au Bailleur dans un délai de huit jours à compter de la signature du contrat de location, la reconnaissance écrite du propriétaire de l’immeuble indiquant que les Produits sont bien de la propriété du Bailleur et sa renonciation à toutes revendications possibles sur les Produits.
Le Locataire autorise le Bailleur ou toute personne qu’il pourrait mandater à cet effet à exercer, pendant les heures normales d’ouverture, un contrôle des Produits loués.
Le Locataire s’oblige à informer immédiatement le Bailleur par écrit des actions ou menaces d’actions préjudiciables dirigées contre les Produits, en particulier toute saisie. Il adressera au Bailleur le procès-verbal de saisie et lui communiquera le nom et l’adresse du créancier auteur de cette saisie. Les frais engendrés par les mesures de défense contre la saisie des Produits par les tiers sont à la charge du Locataire.
Article 10 – Assurance des Produits
Le Bailleur s’assure contre les risques liés au transport du matériel jusqu’au lieu d’utilisation et son retour chez le bailleur.
Le Locataire a l’obligation d’assurer les Produits à ses frais, notamment contre les risques de perte, de vol, de la détérioration et de la destruction des produits loués ou des dommages causés par les Produits aux biens ou aux personnes, quelles qu’en soient les causes, même si cellesci relèvent d’un cas fortuit ou de force majeure, pour sa valeur de remplacement ou sa réparation et pour toute la durée de la location. La durée de la location s’entend tant de la période initiale que des périodes de prolongation de location le cas échéant.
Le Locataire peut s’assurer auprès de la compagnie de son choix, toutefois, si, dans les six semaines suivant la mise en place du contrat, il n’a pas envoyé d’attestation d’assurance au Bailleur, ce dernier intégrera les Produits loués au contrat cadre d’assurance dommages du Bailleur aux frais du Locataire. Dans cette hypothèse, les primes d’assurance seront payables d’avances pour chaque année civile par le Locataire.
Dans le cas où le Locataire fournirait tardivement l’attestation d’assurance au Bailleur, les primes déjà versées seraient remboursée au prorata temporis.
Le Locataire s’engage à prévenir le Bailleur en cas de modification, de résiliation de son contrat d’assurance ou en cas de changement de compagnie d’assurance et à fournir une attestation d’assurance au Bailleur.
L’attestation d’assurance doit fait apparaître la couverture des risques visés ci-dessus.
Le Locataire s’engage à déclarer sous 48h par lettre recommandée avec accusé de réception tout accident causé au matériel ou de tout accident dans lequel le matériel est impliqué. Les communications seront adressées à : EPSYS, Directeur de Site, Zone Industrielle, Rue Claude Bernard, F-41800 Montoire sur le Loir.
En cas de dommage, la valeur du matériel sera définie selon la règle suivante :
- pour le matériel réparable à la valeur de réparation, sur base du devis établi par le loueur,
- en cas de destruction, à 60% de la valeur du neuf, selon devis établi par le loueur.
Article 11 – Résiliation
Le contrat est un contrat à durée déterminée, et ne peut, en conséquence, être résilié avant le terme de la période initiale de location, sauf les cas prévus au contrat et avec les conséquences énoncées ci-après.
En cas de retard de paiement d’une mensualité de loyer, le contrat peut être résilié de plein droit par le Bailleur par courrier recommandé avec avis de réception adressé au Locataire.
Outre la réparation de son préjudice, le Bailleur dispose d’un droit de résiliation de plein droit, sas préavis, ni mise en demeure préalable :
- lorsque le locataire aura, lors de la conclusion du contrat, fourni des informations incorrectes ou passé sous silence des éléments de fait,
- lorsque le Locataire ne respecte pas une des obligations définies au Contrat et après une mise en demeure adressée par le Bailleur au Locataire par courrier recommandé avec avis de réception, demeurée partiellement ou totalement infructueuses pendant huit jours.
Article 12 – Conséquence de la résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée dans les conditions définies à l’article précédent ou en cas de résiliation judiciaire du contrat, le Bailleur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers et frais de transport et rechargement à échoir jusqu’au terme initial du contrat.
Le Locataire perd tout droit de possession sur les Produits loués, et il doit les restituer dans les conditions prévues à l’article 13.
Article 13 – Fin de location, prorogation, restitution
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. Le contrat sera cependant tacitement prorogé pour des périodes successives d’un mois ferme au-delà du terme initialement convenu, sauf pour une partie à le dénoncer un mois avant le terme initialement convenu, ou, au-delà du terme, avec un préavis d’un mois, par lettre recommandée envoyée à EPSYS, à l’attention du Directeur de site, 41, Rue Claude Bernard, 41800 Montoire-sur-le-Loir.
A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, le Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi. Les Produits sont restitués au dépôt du Bailleur pendant les heures d’ouverture de ce dernier
A compter de la date convenue entre les parties, les Produits peuvent être enlevés à tout moment par le Bailleur.
Lorsque le transport retour est effectué par le Bailleur ou son prestataire, le Bailleur et le Locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au Bailleur au moment de la reprise.
Le Locataire doit tenir les Produits à la disposition du Bailleur, dans un lieu accessible, et sans raccordement sur le réseau ENEDIS.
Si les Produits ne peuvent être restitués, la location continuera à courir, et ne prendra fin qu’à compter de la mise à disposition effective, dans les conditions ci-dessus énoncées, les frais d’annulation de manutention et de transport seront à la charge du locataire.
En cas d’enlèvement des Produits, pour quelque cause que ce soit, tous les frais de démontage, débranchement des câbles de raccordement, dépose des compteurs, interventions du distributeur de l’énergie, seront à la charge du Locataire.
En cas de résiliation dans les cas prévus à l’article 11 des présentes conditions générales, l’enlèvement des Produits ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, ni au Locataire, ni à un tiers.
Au retour des Produits dans les locaux du Bailleur, les Produits seront contrôlés par le Bailleur, et toutes les pièces manquantes ou détériorées seront remplacées ou réparées aux frais du Locataire. Cette remise en état fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 14 – Attribution de juridiction
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de location et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Bailleur, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de CHAMBERY, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 15 – Renonciation
Le fait pour le Bailleur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 16 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de location ainsi qu’aux locations qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. Article 17 – Acceptation du Locataire
Les présentes conditions générales de location ainsi que les conditions particulières définies dans le Devis sont expressément agréées et acceptées par le Locataire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Dernière mise à jour : Décembre 2018